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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Закон № 2974-IX від 20.03.2023 про внесення змін до деяких законодавчих актів України щодо посилення захисту прав інтелектуальної власності      Anglais Law No. 2974-IX of March 20, 2023     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi n° 2974-IX du 20 mars 2023 Espagnol Ley N° 2974-IX, de 20 de marzo de 2023 Anglais Law No. 2974-IX of March 20, 2023

Législation Modifie (10 texte(s)) Modifie (10 texte(s))

Code de procédure civile de l'Ukraine n° 1618-IV du 18 mars 2004 (version consolidée au 4 novembre 2023)  (UA220)
Loi de l'Ukraine n° 2415-VIII du 15 mai 2018 sur la gestion efficace des droits de propriété des titulaires de droits dans le domaine du droit d'auteur et (ou) des droits connexes  (UA211)
Loi n° 2811-IX sur le droit d'auteur et les droits connexes (UA215)
Loi n° 3687-XII sur la protection des droits relatifs aux inventions et aux modèles d'utilité  (UA227)
Loi n° 3688-XII sur la protection des droits relatifs aux dessins et modèles industriels  (UA231)
Loi n° 3689-XII sur la protection des droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce de biens et de services  (UA230)
Loi n° 621/97-VR sur la protection des droits relatifs aux topographies de circuits intégrés (UA233)
Loi n° 752-XIV sur la protection des droits relatifs aux indications d'origine des marchandises (UA232)
Code civil de l'Ukraine n° 435-IV du 16 janvier 2003 (tel que modifié jusqu'au 1er janvier 2020) (UA198)
Code de procédure économique de l'Ukraine n° 1798-XII du 6 novembre 1991 (tel que modifié jusqu'au 26 avril 2017) (UA171)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/UKR/18

IP/N/1/UKR/C/11

IP/N/1/UKR/E/1

IP/N/1/UKR/T/5

IP/N/1/UKR/O/3