À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de propriété intellectuelle Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler à l’OMPI Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Avenir de la propriété intellectuelle Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Femmes Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Jeunesse Examinateurs Écosystèmes d’innovation Économie Financement Actifs incorporels Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme Musique Mode PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Données essentielles sur l’investissement incorporel dans le monde Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Initiatives et projets sur mesure Forums de collaboration et dialogues Programme d’accélération pour l’innovation, la créativité et le développement La propriété intellectuelle en action Stratégies nationales de propriété intellectuelle Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Postes de fonctionnaires Postes de personnel affilié Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision

Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Закон "Про охорону прав на знаки для товарів і послуг"      Anglais Le texte actuel n'est pas disponible dans cette langue. Une version antérieure est fournie à titre de référence (2020).   

 

Ouvrir le PDF open_in_new

Закон "Про охорону прав на знаки для товарів і послуг"

 

Ouvrir le PDF open_in_new

Law No. 3689-XII on Protection of Rights to Trademarks for Goods and Services

Législation Se rapporte à (2 texte(s)) Se rapporte à (2 texte(s))

• Loi n° 4362-IX sur abrogation de la loi sur la protection des intérêts des personnes dans le domaine de la propriété intellectuelle pendant l'application de la loi martiale, en relation avec l'agression militaire de la Fédération de Russie contre l'Ukraine (UA269)
• Revue de la pratique de la Cour suprême en matière de litiges relatifs à la protection des droits de propriété intellectuelle (certaines questions), (décisions inscrites au Registre d'État unifié des décisions judiciaires pour la période de janvier 2019 à mars 2021) (UA299)

Remplace (7 texte(s)) Remplace (7 texte(s))

• Loi n° 3689-XII sur la protection des droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce de biens et de services, version consolidée au au 31 décembre 2023 (UA230)
• Loi n° 3689-XII sur la protection des droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce de biens et de services, version consolidée au 14 octobre 2020 (UA234)
• Loi n° 3689-XII sur la protection des droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce de biens et de services, version consolidée au 16 août 2020 (UA235)
• Loi n° 3689-XII sur la protection des droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce de biens et de services, version consolidée au 21 mai 2015 (UA110)
• Loi de l'Ukraine du 15 décembre 1993 n° 3689-XII sur la protection des droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce de biens et de services (telle que modifiée jusqu'au 5 décembre 2012) (UA104)
• Loi de l'Ukraine n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la protection des droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce de biens et de services (telle que modifiée jusqu'au 16 mai 2008) (UA009)
• Loi de l'Ukraine n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la protection des droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce de biens et de services (telle que modifiée jusqu'au 25 juin 2003) (UA003)

est modifié(e) par (7 texte(s)) est modifié(e) par (7 texte(s))

• Loi sur l'entrepreneuriat des vétérans, (loi n° 4563-IX du 31 juillet 2025) (UA324)
• Loi sur les indications géographiques des boissons spiritueuses, (loi n° 2800-IX du 1er décembre 2022, consolidée au 2 mars 2026) (UA294)
• Loi n° 2801-IX du 1er décembre 2022, portant modification de certaines lois garantissant la conclusion d'un accord entre l'Ukraine et l'Union européenne sur la reconnaissance mutuelle des services de confiance électroniques qualifiés et la mise en œuvre de la législation de l'Union européenne dans le domaine de l'identification électronique (UA229)
• Loi n° 2974-IX du 20 mars 2023, portant modification de certaines lois de l'Ukraine visant à renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle (UA214)
• Loi n° 703-IX du 16 juin 2020, portant modification de certaines lois ukrainiennes concernant la création de l'Autorité nationale de la propriété intellectuelle (UA205)
• Loi n° 815-IX du 21 juillet 2020, portant modification de certains actes législatifs concernant le renforcement de la sécurité et de la protection des droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce et des dessins et modèles industriels et la lutte contre l'usage abusif de brevets (UA203)
• Loi n° 5460-VI du 16 octobre 2012 portant modification de certains lois de l'Ukraine concernant les activités conjointes entre le ministère de l'éducation et des sciences, de la jeunesse et des sports, le ministère de la santé, le ministère de l'énergie et de l'industrie charbonnière, autres autorités exécutives centrales et Comité d'État de la télévision et de la radiodiffusion de l'Ukraine (telle que modifiée jusqu'au 1er janvier 2019) (UA202)

Est mis(e) en application par (10 texte(s)) Est mis(e) en application par (10 texte(s))

• Ordonnance n° 116 de l'Office national des brevets, portant approbation du règlement relatif à la rédaction, au dépôt et à l’examen des demandes en délivrance d’un certificat ukrainien d’enregistrement d’une marque (abrogée le 19 septembre 2024) (UA259)
• Ordonnance n° 17768 du ministère de l'Économie, portant approbation du règlement de la Chambre d'appel de l'Autorité nationale de la propriété intellectuelle (UA226)
• Ordonnance n° 19889 du Ministère de l'économie, sur l'approbation des règles de rédaction, de dépôt d'une demande d'enregistrement de marque, d'une demande d'enregistrement international de marque et d'examen d'une demande d'enregistrement de marque, d'un enregistrement international de marque avec extension à l'Ukraine (consolidée le 18 septembre 2024) (UA248)
• Ordonnance n° 19944 du Ministère de l'économie, portant approbation du Règlement sur la Commission octroyant les autorisations d'utilisation du nom officiel et du code alphabétique international de l'État ukrainien dans une marque de fabrique ou de commerce et/ou d'insertion du petit emblème de l'État ukrainien dans une image de marque (UA243)
• Ordonnance n° 20599 du Ministère de l'économie, portant approbation du règlement sur les représentants en propriété intellectuelle (conseils en brevets) et portant modification du Règlement sur la certification et du Règlement sur la tenue du registre national des représentants en propriété intellectuelle (conseils en brevets) (UA242)
• Ordonnance n° 790 du Ministère de l'éducation et de la science, portant approbation du règlement relatif à l'autorisation d'utilisation des désignations contenant le nom officiel du pays «Ukraine» en tant que marques (abrogée le 27 février 2024) (UA266)
• Ordonnance n° 622 du Ministère de l'éducation et de la science, portant approbation du règlement de la Chambre d'appel du Service d'État de la propriété intellectuelle (abrogée le 26 avril 2019) (UA268)
• Ordonnance n° 228 du Ministère de l'éducation et de la science, portant approbation de la décision de la Chambre d'appel du Service d'État de la propriété intellectuelle sur la reconnaissance des marques notoires en Ukraine (telle que modifiée le 25 juillet 2011) (UA145)
• Ordonnance n° 622 du Ministère de l'éducation et de la science, portant approbation du règlement de la Chambre d'appel du Service d'État de la propriété intellectuelle (consolidée le 25 juillet 2011) (UA147)
• Ordonnance n° 175 du Ministère de l'éducation et de la science, portant approbation du règlement relatif à l'autorisation d'utilisation des désignations contenant le nom officiel du pays «Ukraine» en tant que marques (consolidée le 16 septembre 2009) (UA261)

Traités Se rapporte à (5 documents) Se rapporte à (5 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Arrangement de Madrid (marques) (14 avril 1891)
• Arrangement de Nice (15 juin 1957)
• Protocole de Madrid (27 juin 1989)
• Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (15 avril 1994)