Journal officiel de la République de Slovénie n° 42/06 du 19 avril 2006
RetourTexte remplacé Accéder à la dernière version dans WIPO LexDétailsDétailsAnnée de version2006DatesEntrée en vigueur:4 mai 2006Publié:19 avril 2006Adopté/e:4 avril 2006Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Concurrence
Notes Chapter Five (Articles 39 to 42) under Part I (Common Provisions) of the Companies Act provides for unfair comepetition prevention and trade secret.