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Code de l'Ukraine sur les infractions administratives n° 8073-X du 7 décembre 1984 (version consolidée au 14.10.2023), Ukraine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
2023
Dates
Modifié jusqu’à:
14 octobre 2023
Entrée en vigueur:
1 juin 1985
Adopté/e:
7 décembre 1984
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Documents disponibles
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Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Ukrainien
Кодекс України про адміністративні правопорушення, № 8073-X вiд 07.12.1984 (зведена редакція від 14.10.2023)
Législation
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N° WIPO Lex
UA222