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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Огляд практики Верховного Суду у спорах щодо захисту прав інтелектуальної власності (окремі питання)     

 

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Огляд практики Верховного Суду у спорах щодо захисту прав інтелектуальної власності (окремі питання)

Législation Se rapporte à (7 texte(s)) Se rapporte à (7 texte(s))

• Code civil, (loi n° 435-IV du 16 janvier 2003, consolidée au 25 mai 2026) (UA287)
• Code de procédure commerciale de l'Ukraine n° 1798-XII du 6 novembre 1991, (version consolidée au 14 février 2024) (UA225)
• Code de l'Ukraine sur les infractions administratives n° 8073-X du 7 décembre 1984 (version consolidée au 14.10.2023) (UA222)
• Loi n° 3687-XII sur la protection des droits relatifs aux inventions et aux modèles d'utilité, version consolidée au 31 décembre 2023 (UA227)
• Loi n° 3689-XII sur la protection des droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce de biens et de services, version consolidée au au 31 décembre 2023 (UA230)
• Code des douanes de l'Ukraine n° 4495-VI du 13 mars 2012 (tel que modifié jusqu'au 1er janvier 2017) (UA128)
• Loi de l'Ukraine n° 3792-XII du 23 décembre 1993 sur le droit d'auteur et les droits connexes (telle que modifiée jusqu'au 26 avril 2017) (UA167)

Traités Se rapporte à (3 documents) Se rapporte à (3 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Arrangement de Madrid (marques) (14 avril 1891)
• Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) (15 avril 1994)