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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Постанова № 859 Кабінету Міністрів України від 15.08.2023       Anglais Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine No. 859 of August 15, 2023     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Résolution n° 859 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 15 août 2023 Anglais Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine No. 859 of August 15, 2023 Espagnol Resolución Nº 859 del Consejo de Ministros de Ucrania, de 15 de agosto de 2023

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Règlement n° 1716 du Conseil des ministres de l'Ukraine du 23 décembre 2004 portant approbation de la procédure de paiement des taxes pour la protection des droits de propriété intellectuelle (telle que modifiée jusqu'au 14 novembre 2019) (UA201)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/UKR/C/12

IP/N/1/UKR/G/7

IP/N/1/UKR/D/5

IP/N/1/UKR/L/4

IP/N/1/UKR/P/10

IP/N/1/UKR/T/6