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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Постанова Кабінету Міністрів України “Про внесення змін до Порядку сплати зборів за дії, пов’язані з охороною прав на об’єкти інтелектуальної власності”     

 

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Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine on Amendments to the Procedure of Fee Payment for Actions Related to the Protection of Intellectual Property Rights

 

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Resolución del Gabinete de Ministros de Ucrania por la que se Modifica el Procedimiento de Pago de las Tasas por Acciones relacionadas con la Protección de los Derechos sobre los Objetos de Propiedad Intelectual

 

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Résolution du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant modification de la procédure de paiement des redevances pour les actions liées à la protection des droits sur les objets de propriété intellectuelle

 

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Постанова Кабінету Міністрів України “Про внесення змін до Порядку сплати зборів за дії, пов’язані з охороною прав на об’єкти інтелектуальної власності”

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine on Amendments to the Procedure of Fee Payment for Actions Related to the Protection of Intellectual Property Rights Espagnol Resolución del Gabinete de Ministros de Ucrania por la que se Modifica el Procedimiento de Pago de las Tasas por Acciones relacionadas con la Protección de los Derechos sobre los Objetos de Propiedad Intelectual Français Résolution du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant modification de la procédure de paiement des redevances pour les actions liées à la protection des droits sur les objets de propriété intellectuelle

 

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Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine on Amendments to the Procedure of Fee Payment for Actions Related to the Protection of Intellectual Property Rights

 

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Resolución del Gabinete de Ministros de Ucrania por la que se Modifica el Procedimiento de Pago de las Tasas por Acciones relacionadas con la Protección de los Derechos sobre los Objetos de Propiedad Intelectual

 

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Résolution du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant modification de la procédure de paiement des redevances pour les actions liées à la protection des droits sur les objets de propriété intellectuelle

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Résolution du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant approbation de la procédure de paiement des redevances pour les actions liées à la protection des droits sur les objets de propriété intellectuelle, (résolution n° 1716 du 23 décembre 2004, consolidée au 16 mai 2026) (UA361)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/UKR/C/12

IP/N/1/UKR/G/7

IP/N/1/UKR/D/5

IP/N/1/UKR/L/4

IP/N/1/UKR/P/10

IP/N/1/UKR/T/6

IP/N/1/UKR/20