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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Trade Marks Act, 2015     

Traités Se rapporte à (3 documents) Se rapporte à (3 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Arrangement de Nice (15 juin 1957)
• Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (15 avril 1994)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi de 1906 sur les marques (chapitre 322, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 5 de 1987) (BS005)