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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Norvégien Lov-2021-05-28-49 om kollektiv forvaltning av opphavsrett mv.      Anglais Act No. 49 of May 28, 2021, on Collective Management of Copyright, etc.      

 

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Act No. 49 of May 28, 2021, on Collective Management of Copyright, etc.

 

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Act No. 49 of May 28, 2021, on Collective Management of Copyright, etc.

 

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Ley sobre la Gestión Colectiva de los Derechos de Autor, etc.

 

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Loi sur la gestion collective des droits d'auteur, etc.

 

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Lov-2021-05-28-49 om kollektiv forvaltning av opphavsrett mv.

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Loi sur la gestion collective des droits d'auteur, etc. Espagnol Ley sobre la Gestión Colectiva de los Derechos de Autor, etc. Anglais Act No. 49 of May 28, 2021, on Collective Management of Copyright, etc.

 

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Act No. 49 of May 28, 2021, on Collective Management of Copyright, etc.

 

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Ley sobre la Gestión Colectiva de los Derechos de Autor, etc.

 

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Loi sur la gestion collective des droits d'auteur, etc.

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi relative au droit d'auteur sur les œuvres de l'esprit, etc. (loi sur le droit d'auteur) H2 :, (loi n° 40 du 15 juin 2018, telle que modifiée jusqu'au 1er septembre 2021) (NO183)

Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, (Directive 2014/26/UE) (EU193)