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Loi n° 3688-XII sur la protection des droits relatifs aux dessins et modèles industriels, Ukraine

version consolidée au 31 décembre 2023

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Détails Détails Année de version 2023 Dates Unifié: 31 décembre 2023 Entrée en vigueur: 1 juillet 1994 Adopté/e: 15 décembre 1993 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Dessins et modèles industriels Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes The consolidated version as of December 31, 2023 of Law No. 3688-XII on Protection of Rights to Industrial Designs incorporates amendments adopted on 01/12/2022 and in force from 31/12/2023 introduced by "Law No. 2801-IX on Amendments to Certain Laws on Ensuring the Conclusion of an Agreement between Ukraine and the European Union on Mutual Recognition of Qualified Electronic Trust Services and Implementation of the European Union Legislation in the field of Electronic Identification". The amendments introduced by paragraph 10 of the said amending Law N0. 2801-IX to Clause 11 in Article 2-1 under Section I, and the third paragraph in Clause 1, Article 11 under Section IV of this consolidated Law entered into force from December 31, 2023.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Закон України № 3688-XII від 15.12.1993 Про охорону прав на промислові зразки (Редакція від 31.12.2023)      

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