Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Code pénal (Undang-undang R.I. n° 27 Tahun 1999, tanggal 19 Mei 1999), Indonésie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
1999
Dates
Adopté/e:
27 février 1982
Entrée en vigueur:
1 janvier 1915
Type de texte
Lois-cadres
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par l’Indonésie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Dispositions générales relatives à l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.'
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Penal Code (Undang-undang R.I. No. 27 Tahun 1999, tanggal 19 Mei 1999)
Référence du document de l'OMC
IP/N/1/IDN/2/Rev.1
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
ID039