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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Regulation on the Deed of Assignment to be Submitted to Collecting Societies       Turc Meslek Birliklerine Verilecek Yetki Belgesi Hakkinda Yönetmelik R.G-07/11/2020-31297     

 

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Regulation on the Deed of Assignment to be Submitted to Collecting Societies

 

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Regulation on the Deed of Assignment to be Submitted to Collecting Societies

 

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Reglamento sobre la Escritura de Cesión que debe Presentarse a las Sociedades de Recaudación

 

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Règlement sur le titre de cession à présenter aux sociétés de gestion collective

 

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Meslek Birliklerine Verilecek Yetki Belgesi Hakkinda Yönetmelik R.G-07/11/2020-31297

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Regulation on the Deed of Assignment to be Submitted to Collecting Societies Espagnol Reglamento sobre la Escritura de Cesión que debe Presentarse a las Sociedades de Recaudación Français Règlement sur le titre de cession à présenter aux sociétés de gestion collective

 

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Regulation on the Deed of Assignment to be Submitted to Collecting Societies

 

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Reglamento sobre la Escritura de Cesión que debe Presentarse a las Sociedades de Recaudación

 

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Règlement sur le titre de cession à présenter aux sociétés de gestion collective

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 5846 sur les oeuvres intellectuelles et artistiques, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 7346 du 21/12/2021 (TR183)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/TUR/23

IP/N/1/TUR/C/8