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Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Règlement sur le titre de cession à présenter aux sociétés de gestion collective Anglais Regulation on the Deed of Assignment to be Submitted to Collecting Societies Espagnol Reglamento sobre la Escritura de Cesión que debe Presentarse a las Sociedades de Recaudación

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 5846 sur les oeuvres intellectuelles et artistiques  (TR183)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/TUR/23

IP/N/1/TUR/C/8