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Principales lois de propriété intellectuelle (4 textes)

Titre Version Dates Sujet
2021
Modifié jusqu’à :
3 février 2021
Entrée en vigueur :
30 avril 2004
Adopté/e :
22 avril 2004
Schémas de configuration de circuits intégrés
2021
Modifié jusqu’à :
25 décembre 2021
Entrée en vigueur :
1 janvier 1952
Publié :
13 décembre 1951
Adopté/e :
5 décembre 1951
Droit d'auteur
2020
Modifié jusqu’à :
28 juillet 2020
Entrée en vigueur :
10 janvier 2017
Publié :
10 janvier 2017
Adopté/e :
22 décembre 2016
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Marques
Indications géographiques
Dessins et modèles industriels
Mise en application des droits
Organe de réglementation de la PI
2018
Modifié jusqu’à :
9 juillet 2018
Entrée en vigueur :
15 janvier 2004
Publié :
15 janvier 2004
Adopté/e :
8 janvier 2004
Protection des obtentions végétales

Lois/Règlements (112 textes)

Type de texte Titre Version Dates Sujet
Textes règlementaires
2023
Modifié jusqu’à :
3 janvier 2023
Entrée en vigueur :
7 octobre 2009
Émis :
7 octobre 2009
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2022
Entrée en vigueur :
7 avril 2022
Publié :
7 avril 2022
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2022
Modifié jusqu’à :
1 janvier 2022
Entrée en vigueur :
18 avril 2005
Émis :
18 avril 2005
Publié :
18 avril 2005
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2021
Modifié jusqu’à :
14 avril 2021
Entrée en vigueur :
30 novembre 2004
Publié :
30 novembre 2004
Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes règlementaires
2021
Entrée en vigueur :
7 avril 2021
Publié :
7 avril 2021
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2021
Entrée en vigueur :
1 janvier 2021
Publié :
7 novembre 2020
Droit d'auteur
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2021
Entrée en vigueur :
8 novembre 2001
Publié :
8 novembre 2001
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2019
Modifié jusqu’à :
10 mai 2019
Entrée en vigueur :
15 juillet 2018
Publié :
15 juillet 2018
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2019
Entrée en vigueur :
24 avril 2017
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Textes règlementaires
2018
Entrée en vigueur :
10 janvier 2018
Publié :
29 décembre 2017
Indications géographiques
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
1 janvier 2017
Publié :
30 décembre 2016
Marques
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
12 mai 2017
Publié :
12 mai 2017
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2017
Entrée en vigueur :
29 septembre 2017
Publié :
29 septembre 2017
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Textes règlementaires
2015
Modifié jusqu’à :
26 novembre 2015
Entrée en vigueur :
1 septembre 2001
Publié :
9 janvier 2001
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
1 avril 2013
Émis :
26 mars 2013
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
30 avril 2013
Émis :
30 avril 2013
Concurrence
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
30 mars 2013
Marques
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
30 mars 2013
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
1 janvier 2013
Brevets (Inventions)
Textes règlementaires
2013
Entrée en vigueur :
21 février 2013
Transfert de technologie
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
1 janvier 2011
Adopté/e :
7 octobre 2010
Concurrence
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
18 avril 2010
Adopté/e :
16 février 2010
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
8 juin 2010
Adopté/e :
8 juin 2010
Transfert de technologie
Textes règlementaires
2010
Adopté/e :
7 novembre 2010
Noms de domaine
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
13 août 2010
Adopté/e :
13 août 2010
Ressources génétiques
Textes règlementaires
2010
Adopté/e :
2 juin 2005
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
6 novembre 2010
Adopté/e :
6 novembre 2010
Droit d'auteur
Noms de domaine
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2010
Entrée en vigueur :
8 novembre 2001
Adopté/e :
8 novembre 2001
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2009
Entrée en vigueur :
13 janvier 2008
Publié :
13 janvier 2008
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
23 janvier 2008
Publié :
23 janvier 2008
Concurrence
Transfert de technologie
Propriété industrielle
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
12 août 2004
Émis :
12 août 2004
Protection des obtentions végétales
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
17 mai 2006
Publié :
17 mai 2006
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2008
Modifié/e :
22 mai 2008
Entrée en vigueur :
1 septembre 2001
Publié :
1 septembre 2001
Brevets (Inventions)
Modèles d'utilité
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
7 novembre 2003
Publié :
7 novembre 2003
Mise en application des droits
Textes règlementaires
2008
Entrée en vigueur :
13 avril 2006
Émis :
13 avril 2006
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
14 juillet 2002
Adopté/e :
30 mai 2002
Concurrence
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
16 octobre 2007
Transfert de technologie
Textes règlementaires
2007
Entrée en vigueur :
25 juillet 2007
Publié :
25 juillet 2007
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
12 novembre 2005
Adopté/e :
24 octobre 2005
Concurrence
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
25 avril 2005
Adopté/e :
25 avril 2005
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2005
Entrée en vigueur :
9 avril 2005
Publié :
9 avril 2005
Marques
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
18 juin 2004
Adopté/e :
18 juin 2004
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
6 août 2004
Adopté/e :
6 août 2004
Organe de réglementation de la PI
Textes règlementaires
2004
Entrée en vigueur :
8 juin 2004
Émis :
8 juin 2004
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2003
Entrée en vigueur :
27 août 2003
Adopté/e :
14 août 2003
Concurrence
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
16 juin 2002
Émis :
16 juin 2002
Transfert de technologie
Textes règlementaires
2002
Entrée en vigueur :
4 avril 1999
Émis :
10 mars 1999
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
5 juillet 2001
Adopté/e :
21 juin 2001
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Textes règlementaires
2001
Entrée en vigueur :
16 novembre 1997
Publié :
16 novembre 1997
Droit d'auteur
Textes règlementaires
2001
Adopté/e :
15 septembre 2001
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
16 décembre 1998
Adopté/e :
1 janvier 1998
Concurrence
Textes règlementaires
1998
Entrée en vigueur :
30 juin 1998
Adopté/e :
30 juin 1998
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1997
Entrée en vigueur :
16 novembre 1997
Adopté/e :
16 novembre 1997
Droit d'auteur
Textes règlementaires
1986
Entrée en vigueur :
4 septembre 1986
Adopté/e :
4 septembre 1986
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2022
Modifié jusqu’à :
9 novembre 2022
Entrée en vigueur :
5 février 2000
Publié :
4 novembre 1999
Adopté/e :
27 octobre 1999
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2018
Modifié jusqu’à :
9 juillet 2018
Entrée en vigueur :
19 novembre 2003
Publié :
19 novembre 2003
Adopté/e :
6 novembre 2003
Organe de réglementation de la PI
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2012
Entrée en vigueur :
1 juillet 2012
Adopté/e :
13 janvier 2011
Noms commerciaux
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Divers
Propriété industrielle
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Entrée en vigueur :
9 juin 2004
Adopté/e :
9 juin 2004
Marques
Noms commerciaux
Droit d'auteur
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Entrée en vigueur :
26 juin 2001
Adopté/e :
26 juin 2001
Droit d'auteur
Transfert de technologie
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2011
Entrée en vigueur :
3 mars 2011
Adopté/e :
15 février 2011
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Adopté/e :
4 mai 2007
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2008
Entrée en vigueur :
10 novembre 2008
Adopté/e :
5 novembre 2008
Noms de domaine
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2006
Entrée en vigueur :
8 novembre 2006
Adopté/e :
31 octobre 2006
Divers
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
2003
Entrée en vigueur :
18 juin 2003
Adopté/e :
4 juin 2003
Transfert de technologie
Lois-cadres
2017
Modifié jusqu’à :
21 janvier 2017
Entrée en vigueur :
9 novembre 1982
Adopté/e :
18 octobre 1982
Divers
Lois-cadres
2015
Adopté/e :
26 septembre 2004
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2012
Entrée en vigueur :
1 juillet 2012
Adopté/e :
11 janvier 2011
Concurrence
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Propriété industrielle
Lois-cadres
2011
Entrée en vigueur :
1 juin 2005
Adopté/e :
4 décembre 2004
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
2011
Adopté/e :
23 mars 2005
Mise en application des droits
Lois-cadres
2011
Entrée en vigueur :
1 octobre 2011
Émis :
12 janvier 2011
Mise en application des droits
Lois-cadres
2007
Entrée en vigueur :
12 décembre 2007
Adopté/e :
27 novembre 2007
Mise en application des droits
Lois-cadres
2004
Adopté/e :
4 novembre 2004
Mise en application des droits
Divers
Lois-cadres
1999
Entrée en vigueur :
1 août 1999
Adopté/e :
28 juillet 1999
Brevets (Inventions)
Dessins et modèles industriels
Marques
Indications géographiques
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Divers
Autres textes
2024
Modifié jusqu’à :
28 juillet 2021
Entrée en vigueur :
13 décembre 1994
Publié :
13 décembre 1994
Adopté/e :
7 décembre 1994
Concurrence
Autres textes
2018
Entrée en vigueur :
15 juillet 2018
Publié :
15 juillet 2018
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2011
Entrée en vigueur :
1 janvier 2011
Adopté/e :
18 décembre 2010
Concurrence
Autres textes
2011
Entrée en vigueur :
3 mai 2011
Adopté/e :
3 mai 2011
Concurrence
Autres textes
2011
Entrée en vigueur :
16 juin 2011
Adopté/e :
16 juin 2011
Concurrence
Autres textes
2011
Entrée en vigueur :
23 juillet 1965
Adopté/e :
14 juillet 1965
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Autres textes
2011
Entrée en vigueur :
15 janvier 2011
Adopté/e :
15 janvier 2011
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2011
Adopté/e :
19 janvier 2005
Brevets (Inventions)
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Autres textes
2010
Entrée en vigueur :
24 avril 2010
Adopté/e :
24 janvier 2010
Concurrence
Autres textes
2010
Entrée en vigueur :
1 janvier 2010
Adopté/e :
25 décembre 2009
Concurrence
Autres textes
2010
Entrée en vigueur :
26 septembre 2010
Adopté/e :
18 mars 2010
Divers
Autres textes
2010
Entrée en vigueur :
9 octobre 2010
Émis :
9 octobre 2010
Droit d'auteur
Expressions culturelles traditionnelles
Autres textes
2010
Entrée en vigueur :
23 mars 2010
Adopté/e :
23 mars 2010
Droit d'auteur
Expressions culturelles traditionnelles
Autres textes
2010
Entrée en vigueur :
13 août 2010
Adopté/e :
13 août 2010
Ressources génétiques
Organe de réglementation de la PI
Autres textes
2009
Entrée en vigueur :
13 mars 2009
Publié :
13 mars 2009
Concurrence
Autres textes
2009
Entrée en vigueur :
20 avril 2009
Adopté/e :
20 avril 2009
Expressions culturelles traditionnelles
Autres textes
2009
Entrée en vigueur :
15 février 2009
Adopté/e :
15 février 2009
Concurrence
Autres textes
2009
Entrée en vigueur :
15 février 2009
Adopté/e :
15 février 2009
Concurrence
Autres textes
2008
Entrée en vigueur :
1 février 2008
Adopté/e :
10 janvier 2008
Concurrence
Autres textes
2008
Entrée en vigueur :
10 janvier 2008
Adopté/e :
10 janvier 2008
Concurrence
Autres textes
2008
Entrée en vigueur :
10 janvier 2008
Adopté/e :
10 janvier 2008
Concurrence
Autres textes
2008
Entrée en vigueur :
21 juillet 2004
Adopté/e :
14 juillet 2004
Droit d'auteur
Mise en application des droits
Autres textes
2008
Entrée en vigueur :
16 juin 2005
Adopté/e :
16 juin 2005
Expressions culturelles traditionnelles
Autres textes
2008
Entrée en vigueur :
13 janvier 2008
Publié :
13 janvier 2008
Divers
Autres textes
2008
Entrée en vigueur :
30 avril 2005
Publié :
30 avril 2005
Protection des obtentions végétales
Autres textes
2007
Entrée en vigueur :
1 novembre 2007
Adopté/e :
1 novembre 2007
Droit d'auteur
Noms de domaine
Autres textes
2006
Entrée en vigueur :
9 mars 2006
Adopté/e :
2 mars 2006
Concurrence
Autres textes
2006
Entrée en vigueur :
7 février 2006
Adopté/e :
7 février 2006
Concurrence
Autres textes
2005
Entrée en vigueur :
5 novembre 2005
Adopté/e :
5 novembre 2005
Droit d'auteur
Autres textes
2003
Entrée en vigueur :
9 août 2003
Adopté/e :
9 août 2003
Concurrence
Autres textes
1998
Entrée en vigueur :
12 septembre 1998
Adopté/e :
1 avril 1998
Concurrence
Autres textes
1997
Entrée en vigueur :
4 septembre 1997
Adopté/e :
1 janvier 1997
Concurrence
Autres textes
1997
Entrée en vigueur :
4 novembre 1997
Adopté/e :
1 mai 1997
Concurrence
Autres textes
1995
Entrée en vigueur :
28 février 1995
Adopté/e :
28 février 1995
Transfert de technologie
Autres textes
1990
Entrée en vigueur :
3 mars 1990
Adopté/e :
3 mars 1990
Expressions culturelles traditionnelles
Autres textes
1988
Entrée en vigueur :
4 septembre 1986
Adopté/e :
4 septembre 1986
Droit d'auteur
Autres textes
1987
Entrée en vigueur :
4 septembre 1986
Émis :
4 septembre 1986
Droit d'auteur
Autres textes
1984
Entrée en vigueur :
16 février 1984
Adopté/e :
16 février 1984
Savoirs traditionnels
Autres textes
1984
Entrée en vigueur :
10 août 1984
Adopté/e :
10 août 1984
Expressions culturelles traditionnelles

Traités (61 documents)

Titre Institution hôte Date d’adoption (traité) Entrée en vigueur (traité) Signature (partie) Instrument (partie) Entrée en vigueur (partie) Informations supplémentaires
20 décembre 2018
12 septembre 2020
7 août 2019
11 octobre 2021
11 avril 2022
Autres traités Accord de Paris
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
12 décembre 2015
4 novembre 2016
22 avril 2016
11 octobre 2021
10 novembre 2021
9 octobre 2015
14 septembre 2016
21 juin 2017
21 juin 2017
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
28 octobre 2011
29 juin 2012
21 septembre 2017
1 janvier 2018
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
13 décembre 2006
3 mai 2008
30 mars 2007
28 septembre 2009
28 octobre 2009
20 octobre 2005
18 mars 2007
2 novembre 2017
2 février 2018
29 avril 2005
25 mai 2007
21 février 2010
21 février 2010
17 octobre 2003
20 avril 2006
27 mars 2006
27 juin 2006
17 juillet 2003
24 avril 2008
17 juillet 2003
19 juillet 2007
24 avril 2008
21 mai 2003
27 février 2005
28 avril 2004
31 décembre 2004
31 mars 2005
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
23 novembre 2001
1 juillet 2004
10 novembre 2010
29 septembre 2014
1 janvier 2015
3 novembre 2001
29 juin 2004
4 novembre 2002
7 juin 2007
5 septembre 2007
22 mai 2001
17 mai 2004
23 mai 2001
14 octobre 2009
12 janvier 2010
29 janvier 2000
11 septembre 2003
24 mai 2000
24 octobre 2003
24 janvier 2004
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
11 décembre 1997
16 février 2005
28 mai 2009
28 août 2009
20 décembre 1996
20 mai 2002
28 août 2008
28 novembre 2008
20 décembre 1996
6 mars 2002
28 août 2008
28 novembre 2008
27 octobre 1994
1 août 1996
28 octobre 1994
1 octobre 2004
1 janvier 2005
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
17 juin 1994
26 décembre 1996
14 octobre 1994
31 mars 1998
29 juin 1998
15 avril 1994
1 janvier 1995
26 mars 1995
15 avril 1994
1 janvier 1995
26 mars 1995
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
2 octobre 1992
1 avril 1994
10 janvier 1997
9 mars 2005
1 juillet 2005
Traités de propriété intellectuelle Convention sur la diversité biologique
5 juin 1992
29 décembre 1993
11 juin 1992
14 février 1997
15 mai 1997
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
9 mai 1992
21 mars 1994
24 février 2004
24 mai 2004
27 juin 1989
1 décembre 1995
1 octobre 1998
1 janvier 1999
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
22 mars 1985
22 septembre 1988
20 septembre 1991
19 décembre 1991
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
21 mars 1983
1 janvier 1985
25 octobre 1984
13 décembre 1984
1 janvier 1985
21 octobre 1982
15 octobre 1985
21 mars 2006
21 juin 2006
11 avril 1980
1 janvier 1988
7 juillet 2010
1 août 2011
28 avril 1977
19 août 1980
31 août 1998
30 novembre 1998
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
14 janvier 1974
31 décembre 1974
24 mai 1974
19 décembre 1975
20 janvier 1976
Traités de propriété intellectuelle Convention sur le brevet européen
5 octobre 1973
7 octobre 1977
28 août 2000
1 novembre 2000
12 juin 1973
9 août 1985
1 octobre 1995
1 janvier 1996
16 novembre 1972
17 décembre 1975
16 mars 1983
16 juin 1983
24 mars 1971
7 octobre 1975
1 octobre 1995
1 octobre 1996
14 novembre 1970
24 avril 1972
21 avril 1981
21 juillet 1981
19 juin 1970
24 janvier 1978
1 octobre 1995
1 janvier 1996
8 octobre 1968
27 avril 1971
31 août 1998
30 novembre 1998
14 juillet 1967
26 avril 1970
12 février 1976
12 mai 1976
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
16 décembre 1966
3 janvier 1976
15 août 2000
23 septembre 2003
23 décembre 2003
8 juillet 1965
9 juin 1967
25 mars 1969
24 avril 1969
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
22 janvier 1965
19 octobre 1967
13 août 1969
16 janvier 1975
17 février 1975
2 décembre 1961
10 août 1968
18 octobre 2007
18 novembre 2007
26 octobre 1961
18 mai 1964
8 janvier 2004
8 avril 2004
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
15 décembre 1958
1 juillet 1961
15 décembre 1958
27 février 1964
28 mars 1964
10 juin 1958
7 juin 1959
2 juillet 1992
30 septembre 1992
15 juin 1957
8 avril 1961
18 décembre 1958
1 octobre 1995
1 janvier 1996
Institution hôte: Nations Unies (ONU)
28 septembre 1954
6 juin 1960
26 mars 2015
24 juin 2015
14 mai 1954
7 août 1956
15 décembre 1965
15 mars 1966
14 mai 1954
7 août 1956
15 décembre 1965
15 mars 1966
Institution hôte: Conseil de l'Europe (CE)
11 décembre 1953
1 juin 1955
11 décembre 1953
22 octobre 1956
1 novembre 1956
6 décembre 1951
2 octobre 2005
29 juillet 1988
2 octobre 2005
12 août 1949
21 octobre 1950
12 août 1949
10 février 1954
10 août 1954
12 août 1949
21 octobre 1950
12 août 1949
10 février 1954
10 août 1954
12 août 1949
21 octobre 1950
12 août 1949
10 février 1954
10 août 1954
7 décembre 1944
4 avril 1947
7 décembre 1944
20 décembre 1945
4 avril 1947
6 novembre 1925
1 juin 1928
1 octobre 2004
1 janvier 2005
Institution hôte: Société des Nations (SDN)
20 avril 1921
31 octobre 1922
27 juin 1933
25 septembre 1933
14 avril 1891
15 juillet 1892
9 juillet 1930
21 août 1930
9 septembre 1886
4 décembre 1887
27 octobre 1951
1 janvier 1952
20 mars 1883
7 juillet 1884
6 août 1925
10 octobre 1925

Liens utiles Répertoire des offices de propriété intellectuelle