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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Федеральный закон № 98-ФЗ от 29.07.2004 г. «О коммерческой тайне»      

Législation Remplace (4 texte(s)) Remplace (4 texte(s))

• Loi fédérale n° 98-FZ du 29 juillet 2004 sur les secrets commerciaux (RU426)
• Loi fédérale n° 98-FZ du 29 juillet 2004 sur les secrets commerciaux  (RU127)
• Loi fédérale n° 98-FZ du 29 juillet 2004 sur les secrets commerciaux (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale n° 200-FZ du 11 juillet 2011) (RU117)
• Loi fédérale n° 98-FZ du 29 juillet 2004 sur les secrets commerciaux (RU048)

est modifié(e) par (9 texte(s)) est modifié(e) par (9 texte(s))

• Loi fédérale n° 251-FZ du 8 août 2024 (RU431)
• Loi fédérale n° 311-FZ du 14 juillet 2022  (RU427)
• Loi fédérale n° 39-FZ du 9 mars 2021  (RU428)
• Loi fédérale n° 86-FZ du 18 avril 2018  (RU429)
• Loi fédérale n° 214-FZ du 24 juillet 2007 (RU433)
• Loi fédérale n° 231-FZ du décembre 18, 2006 sur la mise en vigueur de la partie quatre du Code civil russe (telle que modifiée par la loi fédérale n° 431-FZ du 30 décembre 2015) (RU185)
• Loi fédérale n° 200-FZ du 11 juillet 2011 portant la modification de certains lois de la Fédération de Russie suite à l'adoption de la loi fédérale sur l'information, les technologies de l'information et la protection des informations  (RU170)
• Loi fédérale n° 19-FZ du 2 février 2006 (RU432)
• Loi fédérale n° 35-FZ du 12 mars 2014  (RU123)