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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Федеральный закон Российской Федерации № 231-ФЗ от 18.12.2006 «О введении в действие части четвертой Гражданского кодекса»     

 

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Федеральный закон Российской Федерации № 231-ФЗ от 18.12.2006 «О введении в действие части четвертой Гражданского кодекса»

Législation Modifie (2 texte(s)) Modifie (2 texte(s))

Loi fédérale n° 98-FZ du 29 juillet 2004 sur les secrets commerciaux, telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale n° 251-FZ du 8 août 2024 (RU430)
Loi fédérale n° 7-FZ du 6 janvier 1999 sur l'artisanat populaire et artistique (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale n° 234-FZ du 29 juillet 2017) (RU191)

Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Code civil (parties un, deux, trois et quatre) (RU459)

Remplace (3 texte(s)) Remplace (3 texte(s))

• Loi fédérale n° 231-FZ du décembre 18, 2006 sur la mise en vigueur de la partie quatre du Code civil (telle que modifiée par la loi fédérale n° 431-FZ du 30 décembre 2015) (RU185)
• Loi fédérale n° 231-FZ du décembre 18, 2006 sur la mise en vigueur de la partie quatre du Code civil russe (telle que modifiée par la loi fédérale n° 296-FZ du 30 décembre 2008) (RU009)
• Loi fédérale n° 231-FZ du décembre 18, 2006 sur la mise en vigueur de la partie quatre du Code civil (RU004)

est modifié(e) par (3 texte(s)) est modifié(e) par (3 texte(s))

• Loi fédérale n° 615-FZ du 29 décembre 2022 portant modification de la loi fédérale relative à l’entrée en vigueur de la partie IV du Code civil (RU473)
• Loi fédérale n° 431-FZ du 30 décembre 2015 sur la géodésie, la cartographie et les données dimensionnelles et portant modification de certaines lois de la Fédération de Russie (telle que modifiée par la loi fédérale n° 361-FZ du 3 juillet 2016) (RU201)
• Loi fédérale n° 35-FZ du 12 mars 2014, portant modification de la première, deuxième et quatrième parties du Code civil et certains lois de la Fédération de Russie (RU123)

Versions historiques Abroge (12 texte(s)) Abroge (12 texte(s))

• Loi fédérale n° 3526-1 du 23 septembre 1992 sur la protection juridique des topologies de circuits intégrés (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 19-FZ du 2 février 2006) (RU061)
• Loi n° 3523-1 de la Fédération de Russie du 23 septembre 1992 sur la protection juridique des programmes d'ordinateur et bases de données (modifiée en dernier lieu par la loi n° 19-FZ du 2 février 2006) (RU060)
• Loi sur les brevets n° 3517-1 du 23 septembre 1992, telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale n° 19-FZ du 2 février 2006 (RU062)
• Loi fédérale n° 22-FZ du 7 février 2003 de la Fédération de Russie portant modification de la loi sur les brevets de la Fédération de Russie (RU237)
• Loi fédérale n° 72-FZ du 20 juillet 2004 portant modification de la loi sur les droits d'auteur et droits connexes (RU051)
• Loi fédérale n° 3520-1 du 23 septembre 1992 sur les marques, telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale n° 176-FZ du 24 décembre 2002 (RU056)
• Loi fédérale n° 82-FZ du 9 juillet 2002 portant modification de la loi de la Fédération de Russie sur la protection juridique des topologies de circuits intégrés (RU242)
• Loi n° 5351-I du 9 julillet 1993 sur les droits d'auteur et droits connexes (telle que modifiée par la loi du Fédération de Russie nº 110-FZ du 19 juillet 1995) (RU050)
• Loi de la Fédération de Russie n° 5605-1 du 6 août 1993 sur l'amélioration des plantes par la sélection (RU020)
• Loi de la URSS n° 2328-I du 10 juillet 1991 sur les dessins industriels (RU011)
• Loi n° 3523-1 du 23 septembre 1992 de la Fédération de Russie sur la protection juridique des programmes d'ordinateur et bases de données (RU053)
• Loi de l'URSS n° 2213-I du 31 mai 1991 sur les inventions en URSS (RU010)