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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Allemand Markenschutzgesetz 1970 (zuletzt geändert durch das Bundesgesetz (BGBI.I N° 51/2023))     

Législation Met en application (4 texte(s)) Met en application (4 texte(s))

• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (EU230)
• Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (EU232)
• Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (EU184)
• Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (EU188)

Remplace (7 texte(s)) Remplace (7 texte(s))

• Loi de 1970 sur la protection des marques de commerce (AT161)
• Loi de 1970 sur la protection des marques de commerce (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale 18 (BGBI.I n° 37/2018)) (AT147)
• Loi de 1970 sur la protection des marques de commerce (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel fédéral I n° 126/2009 (BGBI.I n° 126/2009)) (AT113)
• Loi de 1970 sur la protection des marques de commerce (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel de la République fédéral I n° 143/2001 (BGBI.I n° 143/2001)) (AT121)
• Loi de 1970 sur la protection des marques de commerce (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel fédéral n° 109/1993 (BGGI n° 109/1993)) (AT019)
• Loi fédérale sur la protection des marques de commerce de 1970 (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel fédéral n° 126/1984 (BGGI. n° 126/1984)) (AT066)
• Loi de 1970 sur la protection des marques de commerce (publiée au Journal officiel fédéral n° 260/1970 (BGBI. n° 260/1970)) (AT119)

est modifié(e) par (11 texte(s)) est modifié(e) par (11 texte(s))

• Loi fédérale publiée au Journal officiel de la République fédérale BGBI.I n° 51/2023 (AT183)
• Loi d'ajustement de la loi sur la protection des données de 2018 publiée au Journal officiel fédéral BGBI.I n° 37/2018  (AT138)
• Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur la protection des marques de commerce, la loi de 1970 sur les brevets, la loi sur les modèles d'utilité, la loi sur la protection des semi-conducteurs, la loi sur la protection des dessins et la loi sur les brevets (BGBl. I n° 124/2017) (AT159)
• Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets, la loi sur les modèles d'utilité, la loi de 1970 sur les marques de fabrique, la loi de 1990 sur la protection des dessins et la loi sur les droits des offices de brevets (BGBl. I n° 71/2016) (AT158)
• Loi de 2014 portant modification de la loi sur les marques et la loi sur brevets publié eau Journal officiel fédéral BGBl. I n° 126/2013  (AT157)
• Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets, la loi sur les traités en matière de brevets, la loi sur les modèles d'utilité, la loi de 1970 sur les marques de fabrique et la loi sur les droits des offices de brevets (BGBl. I n° 126/2009) (AT156)
• Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets, la loi de 1996 sur les modèles d'utilité, la loi sur les traités en matière de brevets, la loi sur les certificats de protection, la loi de 1970 sur les marques de fabrique et la loi sur les droits des offices de brevets (BGBl. I n° 81/2007) (AT155)
• Loi fédérale portant modification de la Loi sur les associations et modifiant la loi sur les médias, la loi sur sécurité alimentaire et la protection des consommateurs, la loi de 1970 sur les brevets, la loi sur la protection des marques, la loi sur la protection des semi-conducteurs, la loi de 1990 sur la protection des dessins et la loi sur la protection des modèles d'utilité (BGBl. I n° 151/2005) (AT154)
• Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets, la loi d’introduction de traités en matière de brevets, la loi sur les certificats de protection, la loi sur la protection des semi-conducteurs, la loi de 1990 sur la protection des dessins et modèles, la loi de 1970 sur la protection des marques et la loi fédérale sur les taxes et redevances à payer aux offices des brevets (BGBl. I n° 149/2004) (AT151)
• Loi fédérale portant modification de la loi sur la protection des variétés végétales, la loi de 1970 sur la protection des marques, la loi sur les conseils en brevets et la loi de 1957 sur les taxes (AT065)
• Loi fédérale de 1992 portant modification de la loi sur la protection des marques (AT064)