Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Loi fondamentale de la Hongrie, Hongrie
Retour
Texte remplacé
Accéder à la dernière version dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2012
Adopté/e:
18 avril 2011
Type de texte
Lois-cadres
Sujet
Divers
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Hongrois
Magyarország Alaptörvénye
Législation
Est remplacé(e) par (1 texte(s))
Est remplacé(e) par (1 texte(s))
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
HU152