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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Serbe (latin) Zakono Patentima ("Sl. glasnik RS", br. 99/2011, 113/2017 - dr. zakon, 95/2018, 66/2019 i 123/2021)     

Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Loi sur les brevets (RS075)
• Loi sur les brevets (Journal officiel de la République de Serbie n° 99/2011) (RS044)

est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))

• Loi portant modification de la loi sur les brevets (Journal officiel de la République de Serbie n° 66/2019) (RS074)
• Loi portant modification de la loi sur les brevets (Journal officiel de la République de Serbie n° 95/2018) (RS076)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Règlement sur le contenu des registres publics, des certificats, du dépôt de la demande d'enregistrement dans le cadre de la procédure de protection des inventions et différents types de données et méthodes de dépôt et de publication des demandes de brevet (Journal officiel de la République de Serbie n° 113/2012 et n° 73/2016) (RS071)

Versions historiques Abroge (2 texte(s)) Abroge (2 texte(s))

• Loi sur les brevets (RS003)
• Règlement sur ​​les procédures pour la protection juridique des inventions (RS034)