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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Patents and Plant Variety Rights (Compulsory Licensing) Regulations 2002      

 

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Législation Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))

• Loi de 1997 sur la protection des variétés végétales 1997 (chapitre 66, mise à jour le 24 avril 2023) (GB580)
• Loi de 1977 sur les brevets (chapitre 37, mise à jour le 21 août 2022)  (GB583)

Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Règlement de 2002 sur les brevets et les obtentions végétales (licence obligatoire) , S.I. 2002/247, mis à jour jusqu'au 15 novembre 2020 (GB457)
• Règlement de 2002 sur les brevets et les obtentions végétales (licence obligatoire) (S.I. 2002/247) (GB177)

est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))

• Règlement sur les brevets (modification) (sortie de l'UE) 2019 (S.I. 2019/801) (GB389)
• Règlement n° 3293 de 2007 sur les brevets (les licences obligatoires et les certificats de protection supplémentaire) (S.I. 2007/3293) (GB141)