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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Наказ № 1609 Міністерство Аграрної Політики та Продовольства України, Про затвердження Порядку складання, подання та розгляду заявки на сорт (Редакція від 30.10.2024)      Anglais Order of the Ministry of Agrarian Policy and Food No. 1609      

 

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Orden del Ministerio de Economía Nº 1609

 

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Ordonnance n° 1609 du Ministère de la politique agraire et de l'alimentation

 

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Наказ № 1609 Міністерство Аграрної Політики та Продовольства України, Про затвердження Порядку складання, подання та розгляду заявки на сорт (Редакція від 30.10.2024)

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Français Ordonnance n° 1609 du Ministère de la politique agraire et de l'alimentation Anglais Order of the Ministry of Agrarian Policy and Food No. 1609 Espagnol Orden del Ministerio de Economía Nº 1609

 

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Orden del Ministerio de Economía Nº 1609

 

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Ordonnance n° 1609 du Ministère de la politique agraire et de l'alimentation

 

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Наказ № 1609 Міністерство Аграрної Політики та Продовольства України, Про затвердження Порядку складання, подання та розгляду заявки на сорт (Редакція від 30.10.2024)

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 3116-XII sur la protection des droits relatifs aux obtentions végétales, version consolidée au 31 décembre 2023 (UA217)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Ordonnance n° 2821 du Ministère de la politique agraire et de l'alimentation, portant approbation de la procédure de prolongation de la durée de validité des droits de propriété intellectuelle sur les variétés végétales et modifiant l'ordonnance n° 1609 du ministère de la politique agraire et de l'alimentation (UA251)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Convention UPOV (2 décembre 1961)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/UKR/35

IP/N/1/UKR/P/15