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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Постановление Кабинета Министров № 8 Про затвердження Порядку надання Кабінетом Міністрів України дозволу на використання запатентованого винаходу (корисної моделі) чи зареєстрованої топографії інтегральної мікросхеми (Редакція від 24.10.2020)     

 

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Постановление Кабинета Министров № 8 Про затвердження Порядку надання Кабінетом Міністрів України дозволу на використання запатентованого винаходу (корисної моделі) чи зареєстрованої топографії інтегральної мікросхеми (Редакція від 24.10.2020)

Législation Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))

• Loi n° 3687-XII sur la protection des droits relatifs aux inventions et aux modèles d'utilité , version consolidée au 31 décembre 2023 (UA227)
• Loi n° 621/97-VR sur la protection des droits relatifs aux topographies de circuits intégrés, version consolidée au 31 décembre 2023 (UA233)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Résolution n° 8 du Conseil des ministres , portant approbation de la procédure d'autorisation d'utiliser une invention brevetée (modèle d'utilité) ou des topographies des circuits intégrés (tel que modifié jusqu'au 22 décembre 2017) (UA190)

est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))

• Résolution n° 877 du Conseil des ministres, portant approbation de la procédure d'autorisation d'utiliser une invention brevetée (modèle d'utilité) concernant les médicaments (consolidée le 27 février 2025) (UA253)
• Règlement du Conseil des ministres n° 998 , portant modification de certains règlements du Conseil des ministres de l'Ukraine sur la propriété intellectuelle (UA189)