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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Постановою Кабінету Міністрів України № 877 про затвердження Порядку надання Кабінетом Міністрів України дозволу на використання запатентованого винаходу (корисної моделі), що стосується лікарського засобу (Редакція від 27.02.2025)     

 

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Постановою Кабінету Міністрів України № 877 про затвердження Порядку надання Кабінетом Міністрів України дозволу на використання запатентованого винаходу (корисної моделі), що стосується лікарського засобу (Редакція від 27.02.2025)

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Résolution n° 8 du Conseil des ministres, portant approbation de la procédure d'octroi de l'autorisation d'utiliser les inventions brevetées (modèles d'utilité) ou les topographies enregistrées des circuits intégrés (consolidée le 24 octobre 2020) (UA254)

Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 3687-XII sur la protection des droits relatifs aux inventions et aux modèles d'utilité , version consolidée au 31 décembre 2023 (UA227)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Résolution n° 877 du Conseil des ministres, portant approbation de la procédure d'autorisation d'utiliser une invention brevetée (modèle d'utilité) concernant les médicaments (UA188)

est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))

• Résolution n° 195 du Conseil des ministres , portant modification de la résolution du Cabinet des ministres n° 877 (UA262)
• Règlement du Conseil des ministres n° 998 , portant modification de certains règlements du Conseil des ministres de l'Ukraine sur la propriété intellectuelle (UA189)