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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Міністерство освіти і науки україни, Наказ № 197 про затвердження правил розгляду заявки на винахід та заявки на корисну модель (Редакція від 25.10.2024)     

 

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Міністерство освіти і науки україни, Наказ № 197 про затвердження правил розгляду заявки на винахід та заявки на корисну модель (Редакція від 25.10.2024)

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 3687-XII sur la protection des droits relatifs aux inventions et aux modèles d'utilité , version consolidée au 31 décembre 2023 (UA227)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Ordonnance n° 197 du Ministère de l'éducation et de la science, portant approbation du règlement sur le dépôt des demandes de brevets et de modèles d'utilité (consolidée le 25 juillet 2024)  (UA150)

Traités Se rapporte à (3 documents) Se rapporte à (3 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Arrangement de Nice (15 juin 1957)
• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)