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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Постанова Кабінету Міністрів України № 195 «Про внесення змін до Постанови Кабінету Міністрів України від 4 грудня 2013 р. № 877»      Anglais Resolution of the Cabinet of Ministers No. 195     

 

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Resolution of the Cabinet of Ministers No. 195

 

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Resolution of the Cabinet of Ministers No. 195

 

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Resolución del Consejo de Ministros No. 195

 

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Résolution n° 195 du Conseil des ministres

 

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Постанова Кабінету Міністрів України № 195 «Про внесення змін до Постанови Кабінету Міністрів України від 4 грудня 2013 р. № 877»

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Resolution of the Cabinet of Ministers No. 195 Espagnol Resolución del Consejo de Ministros No. 195 Français Résolution n° 195 du Conseil des ministres

 

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Resolution of the Cabinet of Ministers No. 195

 

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Resolución del Consejo de Ministros No. 195

 

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Résolution n° 195 du Conseil des ministres

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Résolution n° 877 du Conseil des ministres, portant approbation de la procédure d'autorisation d'utiliser une invention brevetée (modèle d'utilité) concernant les médicaments (consolidée le 27 février 2025) (UA253)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/UKR/38

IP/N/1/UKR/P/18