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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Міністерство освіти і науки україни, Наказ № 110 про затвердження правил складання та подання заявки на промисловий зразок (Втрата чинності від 01.05.2024)     

 

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Міністерство освіти і науки україни, Наказ № 110 про затвердження правил складання та подання заявки на промисловий зразок (Втрата чинності від 01.05.2024)

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 3688-XII sur la protection des droits relatifs aux dessins et modèles industriels , version consolidée au 31 décembre 2023 (UA231)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Ordonnance n° 110 du Ministère de l'éducation et de la science, portant approbation du règlement relatif à la rédaction et au dépôt des demandes d’enregistrement de dessins et modèles industriels (consolidée le 25 juillet 2011) (UA151)

est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))

• Ordonnance n° 6237 du Ministère de l'économie, portant approbation des règles régissant l'établissement, le dépôt et l'examen d'une demande relative aux dessins et modèles industriels et l'enregistrement international des dessins et modèles industriels  (UA244)

Traités Se rapporte à (2 documents) Se rapporte à (2 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Arrangement de Locarno (8 octobre 1968)