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Détails Détails Année de version 2024 Dates Entrée en vigueur: 1 mai 2024 Émis: 7 mars 2024 Type de texte Textes règlementaires Sujet Dessins et modèles industriels Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI

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Order of the Ministry of Economy No. 6237

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