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Arrêté du ministère de l'Économie de l'Ukraine portant approbation des règles de rédaction et de dépôt d'une demande de dessin ou modèle industriel et de l'examen d'une demande de dessin ou modèle industriel et de l'enregistrement international d'un dessin ou modèle industriel, Ukraine

(arrêté n° 6237 du 7 mars 2024)

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Détails Détails Année de version 2024 Dates Entrée en vigueur: 1 mai 2024 Émis: 7 mars 2024 Type de texte Textes règlementaires Sujet Dessins et modèles industriels Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Наказ Міністерства економіки України “Про затвердження Правил складання і подання заявки на промисловий зразок та проведення експертизи заявки на промисловий зразок і міжнародної реєстрації промислового зразка”      Anglais Order of the Ministry of Economy of Ukraine on Approval of the Rules for Drafting and Filing an Application for an Industrial Design and Examination of an Application for an Industrial Design and International Registration of an Industrial Design     
 
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Order of the Ministry of Economy of Ukraine on Approval of the Rules for Drafting and Filing an Application for an Industrial Design and Examination of an Application for an Industrial Design and International Registration of an Industrial Design
 
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Order of the Ministry of Economy of Ukraine on Approval of the Rules for Drafting and Filing an Application for an Industrial Design and Examination of an Application for an Industrial Design and International Registration of an Industrial Design
 
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Orden del Ministerio de Economía de Ucrania por la que se aprueban las Normas de Redacción y Presentación de una Solicitud de Dibujo o Modelo Industrial y el Examen de una Solicitud de Dibujo o Modelo Industrial y el Registro Internacional de un Dibujo o Modelo Industrial
 
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Arrêté du ministère de l'Économie de l'Ukraine portant approbation des règles de rédaction et de dépôt d'une demande de dessin ou modèle industriel et de l'examen d'une demande de dessin ou modèle industriel et de l'enregistrement international d'un dessin ou modèle industriel
 
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Наказ Міністерства економіки України “Про затвердження Правил складання і подання заявки на промисловий зразок та проведення експертизи заявки на промисловий зразок і міжнародної реєстрації промислового зразка”
Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Anglais Order of the Ministry of Economy of Ukraine on Approval of the Rules for Drafting and Filing an Application for an Industrial Design and Examination of an Application for an Industrial Design and International Registration of an Industrial Design Espagnol Orden del Ministerio de Economía de Ucrania por la que se aprueban las Normas de Redacción y Presentación de una Solicitud de Dibujo o Modelo Industrial y el Examen de una Solicitud de Dibujo o Modelo Industrial y el Registro Internacional de un Dibujo o Modelo Industrial Français Arrêté du ministère de l'Économie de l'Ukraine portant approbation des règles de rédaction et de dépôt d'une demande de dessin ou modèle industriel et de l'examen d'une demande de dessin ou modèle industriel et de l'enregistrement international d'un dessin ou modèle industriel
 
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Order of the Ministry of Economy of Ukraine on Approval of the Rules for Drafting and Filing an Application for an Industrial Design and Examination of an Application for an Industrial Design and International Registration of an Industrial Design
 
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Orden del Ministerio de Economía de Ucrania por la que se aprueban las Normas de Redacción y Presentación de una Solicitud de Dibujo o Modelo Industrial y el Examen de una Solicitud de Dibujo o Modelo Industrial y el Registro Internacional de un Dibujo o Modelo Industrial
 
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Arrêté du ministère de l'Économie de l'Ukraine portant approbation des règles de rédaction et de dépôt d'une demande de dessin ou modèle industriel et de l'examen d'une demande de dessin ou modèle industriel et de l'enregistrement international d'un dessin ou modèle industriel


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N° WIPO Lex UA244