(loi n° 45 de 1860, modifiée jusqu'à la loi n° 34 de 2019)
RetourVersion la plus récente dans WIPO LexDétailsDétailsAnnée de version2019DatesModifié jusqu’à:14 août 2019Entrée en vigueur:6 octobre 1860Promulgué:6 octobre 1860Type de texte
Lois-cadres
Sujet
Mise en application des droits