La loi de 1996 sur l'arbitrage et la conciliation, Inde
(loi n° 26 de 1996, modifiée jusqu'à la loi n° 3 de 2021)
RetourVersion la plus récente dans WIPO LexDétailsDétailsAnnée de version2021DatesModifié jusqu’à:11 mars 2021Entrée en vigueur:22 août 1996Promulgué:16 août 1996Type de texte
Lois-cadres
Sujet
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Mise en application des droits