La loi de 1963 sur les mesures spécifiques de réparation, Inde
(loi n° 47 de 1963, modifiée jusqu'à la loi n° 34 de 2019)
RetourVersion la plus récente dans WIPO LexDétailsDétailsAnnée de version2019DatesModifié jusqu’à:14 août 2019Entrée en vigueur:1 mars 1964Promulgué:13 décembre 1963Type de texte
Lois-cadres
Sujet
Mise en application des droits