Mesures relatives à la protection des produits avec indications géographiques, Chine
(Order n° 80 de 2023 du CNIPA)
RetourVersion la plus récente dans WIPO LexDétailsDétailsAnnée de version2024DatesEntrée en vigueur:1 février 2024Promulgué:29 décembre 2023Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Indications géographiques
Sujet (secondaire)
Marques,
Concurrence