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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 最高人民法院关于审理商标民事纠纷案件适用法律若干问题的解释     

 

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最高人民法院关于审理商标民事纠纷案件适用法律若干问题的解释

Législation Met en application (3 texte(s)) Met en application (3 texte(s))

• Loi de procédure civile de la République populaire de Chine (, (modifiée jusqu'au 1 septembre 2023) (CN510)
• Code civil de la République populaire de Chine (CN417)
• Loi sur les marques de la République populaire de Chine, (modifié jusqu'au 23 avril 2019) (CN410)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Nombreuses questions concernant l'application de la loi dans les procès relatifs aux cas d'interprétation dans les litiges civiles sur les marques (CN149)