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专利代理管理办法

Législation Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))

• Loi sur les brevets de la République populaire de Chine, (modifiée jusqu'au 17 octobre 2020) (CN411)
• Règlement relatif à l'agence de brevets, (Décret du Conseil d'État n° 76, modifié jusqu'au 6 novembre 2018) (CN470)

Versions historiques Abroge (2 texte(s)) Abroge (2 texte(s))

• Mesures pour l'administration des offices de brevets (publié par l'ordonnance n° 70 du 30 avril 2015 de l'Office national de la propriété intellectuelle) (CN403)
• Règles de discipline en matière de brevets de l'Agence (CN076)