Ordre portant l'abrogation des « mesures d'atténuation des frais de brevet » promulguées par l'ordre n° 39, Chine
(Annonce n° 72 de 2016 du SIPO)
RetourVersion la plus récente dans WIPO LexDétailsDétailsAnnée de version2016DatesEntrée en vigueur:1 septembre 2016Promulgué:1 septembre 2016Type de texte
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Sujet
Organe de réglementation de la PI
Sujet (secondaire)
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Modèles d'utilité