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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 禁止滥用知识产权排除、限制竞争行为规定      

 

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禁止滥用知识产权排除、限制竞争行为规定

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi anti-monopole (promulguée par l'ordonnance n° 68 du 30 août 2007 du Président de la République populaire de Chine) (CN099)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Règlement sur l'interdiction de la conduite en éliminant ou en restreignant la concurrence en abusant des droits de propriété intellectuelle (publié par l'ordonnance n° 74 du 7 avril 2015 de l'Administration d'État pour l'industrie et le commerce (SAIC)) (CN395)