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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Chinois 中华人民共和国行政复议法     

 

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中华人民共和国行政复议法

Législation Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s))

• Mesures pour l'archivage des symboles de l'exposition universelle (CN282)

Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi de réexamen administratif de la République populaire de Chine (CN198)

Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))

• Règles de procédure de réexamen administratif de l'Administration nationale de la propriété intellectuelle de Chine, (Ordre n° 82 de 2024 de la CNIPA) (CN506)
• Règlement pour l'application de la loi sur le réexamen administratif de la République populaire de Chine, (Décret du Conseil d'État n° 499) (CN199)