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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Code of Federal Regulations, Title 37- Patents, Trademarks, and Copyrights      

 

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Code of Federal Regulations, Title 37- Patents, Trademarks, and Copyrights

 

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U.S. Trademark Law: Rules of Practice & Federal Statutes (USPTO, Updated on July 2, 2025)

 

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Consolidated Patent Rules (Appendix R, Manual of Patent Examining Procedure, Current as of July 18, 2025)

Texte(s) supplémentaire(s) Se rapporte à (2 texte(s)) Se rapporte à (2 texte(s)) Anglais U.S. Trademark Law: Rules of Practice & Federal Statutes (USPTO, Updated on July 2, 2025) 1    Anglais Consolidated Patent Rules (Appendix R, Manual of Patent Examining Procedure, Current as of July 18, 2025) 2   

 

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Code of Federal Regulations, Title 37- Patents, Trademarks, and Copyrights

 

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U.S. Trademark Law: Rules of Practice & Federal Statutes (USPTO, Updated on July 2, 2025)

 

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Consolidated Patent Rules (Appendix R, Manual of Patent Examining Procedure, Current as of July 18, 2025)

Législation Met en application (4 texte(s)) Met en application (4 texte(s))

• Code des États-Unis, titre 17 - Droit d'auteur, (17 U.S.C., modifié jusqu'à la loi publique n° 117-263) (US455)
• Code des États-Unis, titre 35 - Brevets, (35 U.S.C., modifié jusqu'à la loi publique n° 117-328) (US456)
• Loi sur les marques de 1946, (Loi Lanham, 15 U.S.C. §§ 1051-1141n, modifiée jusqu'à la loi publique n° 116-260) (US441)
• Loi sur la protection des obtentions végétales, (7 U.S.C. §§ 2321-2583, modifiée jusqu'à la loi publique n° 115-334) (US428)

Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s))

• Orientations concernant les inventeurs pour les inventions assistées par l'IA, 89 FR 10043 (13 février 2024) (US469)

Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Code des réglementations fédérales, titre 37 - brevets, marques et droits d'auteur, Révisé jusqu'au 1er juillet 2023 (US465)
• Code des règlements fédéraux, Titre 37, Brevets, marques et droit d'auteur (révisé au 1er juillet 2021) (US437)

est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))

• Modifications visant à mettre en œuvre la piste d’examen prioritaire (Piste I) dans le cadre des procédures renforcées de contrôle des délais d’examen, en vertu de la loi Leahy-Smith America Invents, (76 FR 59050-59055) (US270)
• Taxe pour le dépôt d'une demande de brevet autre que par le système de dépôt électronique (US235)

Traités Se rapporte à (9 documents) Se rapporte à (9 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Arrangement de Madrid (marques) (14 avril 1891)
• Arrangement de La Haye (6 novembre 1925)
• Arrangement de Nice (15 juin 1957)
• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)
• Traité de Budapest (28 avril 1977)
• Traité sur le droit des marques (27 octobre 1994)
• Traité sur le droit des brevets (1 juin 2000)
• Traité de Singapour (27 mars 2006)