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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Code of Federal Regulations, Title 7, Part 97 - Plant Variety and Protection      

 

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Code of Federal Regulations, Title 7, Part 97 - Plant Variety and Protection

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi sur la protection des obtentions végétales, (7 U.S.C. §§ 2321-2583, modifiée jusqu'à la loi publique n° 115-334) (US428)

Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Règlement sur la protection des obtentions végétales, 7 C.F.R. §§ 97.1-97.900 (tel que modifié jusqu'au 6 janvier 2020) (US429)
• Règlement sur la protection des obtentions végétales, 7 C.F.R. §§ 97.1-97.900 (US142)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• 7 CFR partie 97 - Règlements et procédures en vertu de la Loi sur la protection des obtentions végétales; Règle finale - 85 FR, 422-433 (US430)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Convention UPOV (2 décembre 1961)