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Código Procesal Penal

Législation Remplace (3 texte(s)) Remplace (3 texte(s))

• Code de procédure pénale (loi n° 7594 du 10 avril 1996, telle que modifiée par la loi n° 10200 du 5 mai 2002) (CR128)
• Code de procédure pénale (loi n° 7594 du 10 avril 1996, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 9271 du 30 septembre 2014) (CR090)
• Code de la procédure pénale (loi n° 7594 du 10 avril 1996) (CR040)