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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Código de Procedimiento Penal (Ley Nº 7594 de 10 de abril de 1996, así reformada por la Ley N° 10200 del 5 de mayo del 2022)     

Texte(s) supplémentaire(s) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Page de couverture d’une notification de l’OMC (3 texte(s)) Espagnol Código de Procedimiento Penal (Ley Nº 7594 de 10 de abril de 1996, así reformada por la Ley N° 10200 del 5 de mayo del 2022) Anglais Code of Criminal Procedure (Law No. 7594 of April 10, 1996, as amended up to Law No. 10200 of May 5, 2022) Français Code de procédure pénale (loi n° 7594 du 10 avril 1996, telle que modifiée par la loi n° 10200 du 5 mai 2002)

Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Code de procédure pénale (loi n° 7594 du 10 avril 1996, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 9271 du 30 septembre 2014) (CR090)
• Code de la procédure pénale (loi n° 7594 du 10 avril 1996) (CR040)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/CRI/25

IP/N/1/CRI/E/8