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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Гражданский кодекс (Часть четвертая)     

 

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Гражданский кодекс (Часть четвертая)

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Code civil (parties un, deux, trois et quatre) (RU424)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi fédérale n° 190-FZ du 22 juillet 2024, portant modification de la quatrième partie du Code civil (RU425)

Est remplacé(e) par (1 texte(s)) Est remplacé(e) par (1 texte(s))

• Code civil (parties un, deux, trois et quatre) (RU459)

Traités Se rapporte à (3 documents) Se rapporte à (3 documents)

• Convention de Paris (20 mars 1883)
• Convention sur le brevet eurasien (9 septembre 1994)
• Traité sur le droit des brevets (1 juin 2000)