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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Senior Courts Act 1981      

 

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Senior Courts Act 1981

Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Loi de 1981 sur les tribunaux supérieurs, (chapitre 54, mise à jour au 13 janvier 2023) (GB555)
• Loi de 1981 sur la Cour Suprême (GB101)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi de 1997 sur la procédure civile (chapitre 12, mise à jour le 11 janvier 2023) (GB557)