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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Senior Courts Act 1981 (Chapter 54, updated on January 13, 2023)     

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Loi de 1981 sur la Cour Suprême (GB101)

est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi de 1997 sur la procédure civile (chapitre 12, mise à jour le 11 janvier 2023) (GB557)