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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Федеральный закон № 99-ФЗ от 04.05,2011 г. "О лицензировании отдельных видов деятельности"     

 

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Федеральный закон № 99-ФЗ от 04.05,2011 г. "О лицензировании отдельных видов деятельности"

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• Loi fédérale n° 675-FZ du 25 décembre 2023, portant modification de la loi fédérale sur l’organisation des services publics et municipaux et de la loi fédérale sur l’octroi de licences pour certaines activités (RU462)