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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Федеральный закон № 503-ФЗ от 05.12.2022 г. "О внесении изменений в часть четвертую Гражданского кодекса Российской Федерации"     

 

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Федеральный закон № 503-ФЗ от 05.12.2022 г. "О внесении изменений в часть четвертую Гражданского кодекса Российской Федерации"

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Code civil (parties un, deux, trois et quatre) (RU459)

Traités Se rapporte à (1 document) Se rapporte à (1 document)

• Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970)