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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Code pénal      

 

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Code pénal

Législation Remplace (1 texte(s)) Remplace (1 texte(s))

• Code pénal, (version consolidée au 1er janvier 2014) (FR444)

est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))

• Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (FR622)
• Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (FR103)

Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Ordonnance no 96-267 du 28 mars 1996 relative à l’entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu’à l’extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur (FR188)