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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Russe Федеральный закон № 615-ФЗ от 29.12.2022 г. "О внесении изменения в Федеральный закон "О введении в действие части четвертой Гражданского кодекса Российской Федерации"     

 

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Федеральный закон № 615-ФЗ от 29.12.2022 г. "О внесении изменения в Федеральный закон "О введении в действие части четвертой Гражданского кодекса Российской Федерации"

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi fédérale n° 231-FZ du 18 décembre 2006 relative à la mise en œuvre de la partie quatrième du Code civil, (telle que modifiée par la loi fédérale n° 615-FZ du 29 décembre 2022) (RU474)