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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Layout‑Designs of Integrated Circuits Act (Commencement) Notification 1999     

 

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Layout‑Designs of Integrated Circuits Act (Commencement) Notification 1999

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi de 1999 sur les schémas de configuration de circuits intégrés, (édition révisée de 2020, telle que modifiée jusqu’au 1er avril 2022) (SG187)