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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Layout-Design of Integrated Circuits Act 1999 (Revised Edition 2020, amended up to the Courts (Civil and Criminal Justice) Reform Act 2021)      

Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Loi sur les schémas de configuration des circuits intégrés (chapitre 159A) (édition révisée 2000, telle que modifiée jusqu'à la loi de réforme de la Cour suprême de justice de 2019)  (SG161)
• Loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés (chapitre 159A) (SG017)

est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))

• Loi de 2021 sur la réforme des tribunaux de la justice civile et pénale (loi n° 25 de 2021) (SG188)
• Loi (modifiée) de 2019 sur la Cour suprême (SG158)