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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Trademarks for Goods and Services (Fees) Regulation Order No. 15 of 2012     

 

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Trademarks for Goods and Services (Fees) Regulation Order No. 15 of 2012

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 1 de 2003 relative aux marques (VU036)

est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))

• Arrêté n° 215 de 2014 portant modification du règlement sur les marques pour biens et services (frais) (VU059) Loi modificative non consolidée dans le texte
• Arrêté n° 116 de 2012 portant modification du règlement sur les marques pour biens et services (frais) (VU046) Loi modificative non consolidée dans le texte