Décision du Gouvernement approuvant les procédures relatives à la tenue du Registre d’État des marques et à la délivrance d’extraits; à la conversion d’une marque collective ou de sa demande en marque individuelle ou en demande de marque individuelle, et inversement; au remplissage, au dépôt et à l’examen des demandes d’enregistrement de marques; au remplissage, au dépôt et à l’examen des demandes d’enregistrement, de modification ou d’annulation de licences de marques; ainsi qu’à la préparation et à l’examen des demandes de prorogation de la durée d’enregistrement des marques, Arménie

(Décision n° 1538-N, modifiée jusqu'au 12 octobre 2023)