Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Règlement de 2023 sur les organismes de gestion collective du droit d’auteur, Singapour
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2024
Dates
Lancé:
1 mai 2024
Émis:
30 octobre 2023
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Copyright (Collective Management Organisations) Regulations 2023
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
SG259